Le 22 août 2002, la Belgique a approuvé la loi sur les droits des patients, visant à garantir des soins de santé de haute qualité et davantage accessibles, tout en établissant des droits pour chaque patient. Grâce à cette législation, vous êtes informé de ce que vous pouvez attendre de vos prestataires de soins en tant que patient, et réciproquement, vos prestataires de soins comprennent les attentes des patients à leur égard.
En règle générale, c’est toujours vous qui exercez vos droits. Cependant, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance pour vous assister, notamment lors de la réception d’un diagnostic. Il est important de noter que la personne de confiance n’a pas le pouvoir de prendre des décisions en votre nom. Le processus de désignation d’une personne de confiance est simple et peut être réalisé, par exemple, en suivant les indications de la brochure Loi “droits du patient”.
Une personne de confiance diffère d’un représentant qui, lui, peut décider à votre place si vous n’êtes pas en mesure de le faire. Il est important de noter que vous ne pouvez pas choisir vous-même votre représentant.
Vous voulez en savoir plus ? Informez-vous sur les représentants possibles via le site web du SPF Santé, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
Si vous souhaitez souscrire une assurance solde restant dû ou une assurance revenu garanti en tant qu'(ancien) patient atteint d’un cancer, vous êtes tenu de communiquer vos antécédents médicaux à vos assureurs privés. Ceux-ci ne sont pas toujours enthousiastes à l’idée de vous proposer une assurance et risquent de, soit vous la refuser, soit vous proposer une surprime trop élevée.
Après une période légalement définie qui suit la réussite du traitement du cancer, vous avez le « droit à l’oubli ». Cela signifie que l’assureur n’a pas le droit de tenir compte de votre diagnostic de cancer. Vous ne pouvez donc pas être refusé et l’assureur ne peut vous demander une surprime que dans des limites (légales) déterminées.
Le “droit à l’oubli” ne s’applique pas à votre situation et vous devez payer une surprime excessive ou vous êtes refusé par l’assureur ?
Les dernières informations sur le droit à l’oubli sont disponibles sur le site du SPF Économie.
Comment défendre vos droits en tant que patient ?
Vous souhaitez un deuxième avis médical ? Vous voulez arrêter un traitement ? Vous souhaitez commencer un traitement contre la douleur ? Plus généralement, vous voulez exercer l’un de vos droits en tant que patient ? Dans ce cas, utilisez ces conseils pour en discuter avec votre prestataire de soins de santé.
Votre demande n’est pas acceptée ? Et vous n’êtes pas d’accord avec la raison invoquée ? Vous pouvez alors faire valoir le dernier droit du patient à savoir : « le droit de porter plainte« . Vous pouvez le faire auprès du :
Vous n’êtes pas satisfait des solutions apportées par le(s) médiateur(s) ? Dans ce cas, le médiateur vous informera des autres démarches que vous pouvez entreprendre.
Si vous avez été victime d’un accident médical, cela va directement à l’encontre des soins de santé de qualité auxquels vous avez droit. Vous pouvez demander conseil au Fonds des accidents médicaux (FAM) sur la responsabilité éventuelle du prestataire de soins en question et sur la gravité des dommages :